Mouvement "Europe & La?cit?"


  

    
Etudes et points de vue:

    3. La Charte des Langues R?gionales:

    Ce que la France accepte et nos critiques

  

  
       

  
Mise ? jour: 27 juin 1999

  
Du nouveau: Le Conseil Constitutionnel rejette la Charte des Langues r?gionales (le 15.6.1999). Lire nos analyses sur la seconde partie de ce document.

  
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe?

  
Les origines du Conseil de l'Europe sont ? trouver dans la volont? des gouvernements de l'apr?s-guerre de construire une Europe d?mocratique fond?e sur des valeurs de paix. Une premi?re r?union le 7 mai 1948 m?nera le 5 mai 1949 ? Londres ? la constitution du Conseil de l'Europe. Cette organisation europ?enne regroupait au d?part 11 pays de l'Europe de l'Ouest dont la France.

  
Dans le pr?ambule de ses statuts on trouve une influence d'id?es "d?mocrates-chr?tiennes": les gouvernements r?unis sont "in?branlablement attach?s aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont ? l'origine des principes de libert? individuelle, de libert? politique et de pr??minence du droit, sur lesquels se fonde toute d?mocratie v?ritable" (depuis quand la d?mocratie s'appuie-t-elle sur des valeurs spirituelles?).

  
Ce conseil est constitu? de 3 pouvoirs: un Comit? des Ministres (regroupant les Ministres des Affaires Etrang?res des membres), une Assembl?e consultative (compos?e de repr?sentants des Parlements des membres) et, depuis le 14 janvier 1994, d'un Congr?s des Pouvoirs Locaux et R?gionaux de l'Europe. Cette nouvelle instance du Conseil r?v?le bien les conceptions r?gionalistes de ses animateurs.

  
Le Conseil de l'Europe comporte aujourd'hui 41 pays membres, le dernier admis ?tant la G?orgie. Beaucoup de nouveaux membres sont arriv?s entre 1990 et 1999 suite ? l'effondrement du mur de Berlin et ? la cr?ation d'Etats issus de la Yougoslavie. Ces nouveaux membres sont peu acquis aux id?es la?ques et r?publicaines.

  
Les appartenances politiques des secr?taires g?n?raux qui se sont succ?d?s depuis 1949 se situent majoritairement ? droite (4 chr?tiens-d?mocrates, 1 conservateur, et 1 lib?ral actuellement; 2 haut-fonctionnaires fran?ais, les premiers, (o? les classer?); 1 social-d?mocrate, 1 socialiste fran?ais). Quant au Pr?sident en exercice de l'Assembl?e consultative du Conseil, c'est un lib?ral-d?mocrate ?cossais.

  
Les objectifs du Conseil se r?v?lent par les diff?rents trait?s propos?s par ce Conseil: Convention Europ?enne des Droits de l'Homme, Protection des minorit?s, Bio?thique (il a fait adopter un trait? contre le clonage humain dans les pays membres), Charte Europ?enne des Langues R?gionales et Minoritaires. D'autres textes ont ?t? adopt?s concernant les domaines de l' Environnement, du Droit P?nal, de l'Enseignement, de la Culture.



  La Cour Europ?enne des Droits de l'Homme (voir l'?tude de P. Rolland) est une ?manation du Conseil.

  Les r?alisations de ce Conseil ne sont donc pas toutes oppos?es aux valeurs r?publicaines.
  

  

  

  
Ces quelques rappels sur le Conseil de l'Europe visent ? replacer dans son contexte et ? faire mieux comprendre la gen?se de la charte des langues r?gionales qui s'inscrit dans la ligne de d?fense des minorit?s et des cultures minoritaires, et dans une conception r?gionaliste et communautariste de l'Europe.

  
[Parmi les "brillantes" r?alisations du Conseil de l'Europe on notera une convention sur les ONG (de 1986, sign?e par la France en 1998) accordant ? toutes les filiales europ?ennes d'une ONG le b?n?fice du droit de l'Etat o? le si?ge social est implant?. La Scientologie s'est empress?e de d?clarer une ONG au Danemark, pays le plus laxiste en ce qui concerne les associations. L'Europe devient donc une terre de mission sectaire. Charlie-Hebdo, 9.6.1999

  
Le Conseil de l'Europe contre l'Euthanasie: L'Assembl?e du 25.6.1999 a vot? un texte s'opposant ? l'euthanasie active: "Le d?sir exprim? par un malade incurable ou un mourant de mourir ne peut jamais constituer un fondement juridique ? sa mort de la main d'un tiers". Voir le texte complet sur son serveur (http://www.coe.fr, recherche sur le mot-clef "euthanasie"). Il s'agit de la position du Vatican et autres hi?rarchies religieuses.

  Nous consid?rons au contraire que l'individu est libre de d?cider de la fin de sa vie et que l'exercice de cette libert? peut n?cessiter l'aide d'un tiers.

  Sous couvert de respect des Droits Humains le Conseil de l'Europe d?fend des positions r?actionnaires et cherche ? bloquer l'?volution des l?gislations.

  Voir dans Europe et La?cit? 158 le lettre de la FHE aux parlementaires belges.]

  

  
Ce que la France a sign? le 7 mai 1999.

  
Dispositions accept?es par la France sous r?serve de ratification par le Parlement ( Voir le texte int?gral de la Charte sur le site du Conseil de l'Europe)

  
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Article 7 - Objectifs et principes

  

  
1. En mati?re de langues r?gionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiqu?es et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur l?gislation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants:

  
    
    
  1. la reconnaissance des langues r?gionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle;
    2. 
    
  2. le respect de l'aire g?ographique de chaque langue r?gionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant d?j? ou nouvelles ne constituent pas un obstacle ? la promotion de cette langue r?gionale ou minoritaire;
    3. 
    
  3. la n?cessit? d'une action r?solue de promotion des langues r?gionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder;
    4. 
    
  4. la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et ?crit des langues r?gionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie priv?e;
    5. 
    
  5. le maintien et le d?veloppement de relations, dans les domaines couverts par la pr?sente Charte, entre les groupes pratiquant une langue r?gionale ou minoritaire et d'autres groupes du m?me Etat parlant une langue pratiqu?e sous une forme identique ou proche, ainsi que l'?tablissement de relations culturelles avec d'autres groupes de l'Etat pratiquant des langues diff?rentes;
    6. 
    
  6. la mise ? disposition de formes et de moyens ad?quats d'enseignement et d'?tude des langues r?gionales ou minoritaires ? tous les stades appropri?s;
    7. 
    
  7. la mise ? disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue r?gionale ou minoritaire habitant l'aire o? cette langue est pratiqu?e de l'apprendre s'ils le souhaitent;
    8. 
    
  8. la promotion des ?tudes et de la recherche sur les langues r?gionales ou minoritaires dans les universit?s ou les ?tablissements ?quivalents;
    9. 
    
  9. la promotion des formes appropri?es d'?changes transnationaux, dans les domaines couverts par la pr?sente Charte, pour les langues r?gionales ou minoritaires pratiqu?es sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats.
    10. 
  

  

  
2. Les Parties s'engagent ? ?liminer, si elles ne l'ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou pr?f?rence injustifi?es portant sur la pratique d'une langue r?gionale ou minoritaire et ayant pour but de d?courager ou de mettre en danger le maintien ou le d?veloppement de celle-ci. L'adoption de mesures sp?ciales en faveur des langues r?gionales ou minoritaires, destin?es ? promouvoir une ?galit? entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant ? tenir compte de leurs situations particuli?res, n'est pas consid?r?e comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus r?pandues.

  
3. Les Parties s'engagent ? promouvoir, au moyen de mesures appropri?es, la compr?hension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compr?hension et la tol?rance ? l'?gard des langues r?gionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'?ducation et de la formation dispens?es dans le pays, et ? encourager les moyens de communication de masse ? poursuivre le m?me objectif.

  
4. En d?finissant leur politique ? l'?gard des langues r?gionales ou minoritaires, les Parties s'engagent ? prendre en consid?ration les besoins et les voeux exprim?s par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encourag?es ? cr?er, si n?cessaire, des organes charg?s de conseiller les autorit?s sur toutes les questions ayant trait aux langues r?gionales ou minoritaires.

  
5. Les Parties s'engagent ? appliquer, mutatis mutandis, les principes ?num?r?s aux paragraphes 1 ? 4 ci-dessus aux langues d?pourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la port?e des mesures ? prendre pour donner effet ? la pr?sente Charte seront d?termin?es de mani?re souple, en tenant compte des besoins et des voeux, et en respectant les traditions et les caract?ristiques des groupes qui pratiquent les langues en question.

  


  
Article 8 - Enseignement

  
    
    
    
    1. En mati?re d'enseignement, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiqu?es, selon la situation de chacune de ces langues et sans pr?judice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat:
    
    a-iii) ? appliquer l'une des mesures vis?es sous i et ii ci-dessus au moins aux ?l?ves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jug? suffisant
    
    [il s'agit des points suivants:
    
    i) ? pr?voir une ?ducation pr?scolaire assur?e dans les langues r?gionales ou minoritaires concern?es; ou
    
    ii) ? pr?voir qu'une partie substantielle de l'?ducation pr?scolaire soit assur?e dans les langues r?gionales ou minoritaires concern?es]
    
    
    b-iv) ? appliquer l'une des mesures vis?es sous i ? iii ci-dessus au moins aux ?l?ves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jug? suffisant;
    
    [il s'agit des points i et ii ci dessus et de:
    
    iii) ? pr?voir, dans le cadre de l'?ducation primaire, que l'enseignement des langues r?gionales ou minoritaires concern?es fasse partie int?grante du curriculum]
    
    
    c-iv) ? appliquer l'une des mesures vis?es sous i ? iii ci-dessus au moins aux ?l?ves qui le souhaitent - ou, le cas ?ch?ant, dont les familles le souhaitent - en nombre jug? suffisant;
    
    [les points i ? iii reprennent les formulations de b) ci-dessus]
    

    
    d-iv) ? appliquer l'une des mesures vis?es sous i ? iii ci-dessus au moins aux ?l?ves qui le souhaitent - ou, le cas ?ch?ant, dont les familles le souhaitent - en nombre jug? suffisant;
    
    [les points i ? iii reprennent les formulations de b) ci-dessus]
    
    
    
    e-i) ? pr?voir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement sup?rieur dans les langues r?gionales ou minoritaires; ou
    
    ii) ? pr?voir l'?tude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et sup?rieur.
    
    
    
    f-ii) ? proposer ces langues comme disciplines de l'?ducation des adultes et de l'?ducation permanente;
    
    
    
    g) ? prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont la langue r?gionale ou minoritaire est l'expression;
    
    
    
    h) ? assurer la formation initiale et permanente des enseignants n?cessaire ? la mise en oeuvre de ceux des paragraphes a ? g accept?s par la Partie;
    
    i) ? cr?er un ou plusieurs organe(s) de contr?le charg?(s) de suivre les mesures prises et les progr?s r?alis?s dans l'?tablissement ou le d?veloppement de l'enseignement des langues r?gionales ou minoritaires, et ? ?tablir sur ces points des rapports p?riodiques qui seront rendus publics.
    

    
    2. En mati?re d'enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues r?gionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiqu?es, les Parties s'engagent ? autoriser, ? encourager ou ? mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue r?gionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue r?gionale ou minoritaire aux stades appropri?s de l'enseignement.
  

  


  
Article 9 - Justice

  
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3. Les Parties s'engagent ? rendre accessibles, dans les langues r?gionales ou minoritaires, les textes l?gislatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particuli?rement les utilisateurs de ces langues, ? moins que ces textes ne soient d?j? disponibles autrement.
  

  
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Article 10 - Autorit?s administratives et services publics

  

  

  
2. En ce qui concerne les autorit?s locales et r?gionales sur les territoires desquels r?side un nombre de locuteurs de langues r?gionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-apr?s, les Parties s'engagent ? permettre et/ou ? encourager:

  
c) la publication par les collectivit?s r?gionales des textes officiels dont elles sont ? l'origine ?galement dans les langues r?gionales ou minoritaires;

  
d) la publication par les collectivit?s locales de leurs textes officiels ?galement dans les langues r?gionales ou minoritaires;

  
g) l'emploi ou l'adoption, le cas ?ch?ant conjointement avec la d?nomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues r?gionales ou minoritaires.


  
Article 11 - M?dias
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  1. Les Parties s'engagent, pour les locuteurs des langues r?gionales ou minoritaires, sur les territoires o? ces langues sont pratiqu?es, selon la situation de chaque langue, dans la mesure o? les autorit?s publiques ont, de fa?on directe ou indirecte, une comp?tence, des pouvoirs ou un r?le dans ce domaine, en respectant les principes d'ind?pendance et d'autonomie des m?dias:
    
      
    
      a) dans la mesure o? la radio et la t?l?vision ont une mission de service public:
    
      iii) ? prendre les dispositions appropri?es pour que les diffuseurs programment des ?missions dans les langues r?gionales ou minoritaires;
    
      
    
      b-ii) ? encourager et/ou ? faciliter l'?mission de programmes de radio dans les langues r?gionales ou minoritaires, de fa?on r?guli?re;
    
      
    
      c-ii) ? encourager et/ou ? faciliter la diffusion de programmes de t?l?vision dans les langues r?gionales ou minoritaires, de fa?on r?guli?re;
    
      
    
      d) ? encourager et/ou ? faciliter la production et la diffusion d'oeuvres audio et audiovisuelles dans les langues r?gionales ou minoritaires;
      
    e-ii) ? encourager et/ou ? faciliter la publication d'articles de presse dans les langues r?gionales ou minoritaires, de fa?on r?guli?re;
    
      
    
      f-ii) ? ?tendre les mesures existantes d'assistance financi?re aux productions audiovisuelles en langues r?gionales ou minoritaires;
      
    g) ? soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les m?dias employant les langues r?gionales ou minoritaires.
    
    2. 
  

  

  
2. Les Parties s'engagent ? garantir la libert? de r?ception directe des ?missions de radio et de t?l?vision des pays voisins dans une langue pratiqu?e sous une forme identique ou proche d'une langue r?gionale ou minoritaire, et ? ne pas s'opposer ? la retransmission d'?missions de radio et de t?l?vision des pays voisins dans une telle langue. Elles s'engagent en outre ? veiller ? ce qu'aucune restriction ? la libert? d'expression et ? la libre circulation de l'information dans une langue pratiqu?e sous une forme identique ou proche d'une langue r?gionale ou minoritaire ne soit impos?e ? la presse ?crite. L'exercice des libert?s mentionn?es ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilit?s, peut ?tre soumis ? certaines formalit?s, conditions, restrictions ou sanctions pr?vues par la loi, qui constituent des mesures n?cessaires, dans une soci?t? d?mocratique, ? la s?curit? nationale, ? l'int?grit? territoriale ou ? la s?ret? publique, ? la d?fense de l'ordre et ? la pr?vention du crime, ? la protection de la sant? ou de la morale, ? la protection de la r?putation ou des droits d'autrui, pour emp?cher la divulgation d'informations confidentielles, ou pour garantir l'autorit? et l'impartialit? du pouvoir judiciaire.

  
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3. Les Parties s'engagent ? veiller ? ce que les int?r?ts des locuteurs de langues r?gionales ou minoritaires soient repr?sent?s ou pris en consid?ration dans le cadre des structures ?ventuellement cr??es conform?ment ? la loi, ayant pour t?che de garantir la libert? et la pluralit? des m?dias.

  
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Article 12 - Activit?s et ?quipements culturels

  
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  1. En mati?re d'activit?s et d'?quipements culturels - en particulier de biblioth?ques, de vid?oth?ques, de centres culturels, de mus?es, d'archives, d'acad?mies, de th??tres et de cin?mas, ainsi que de travaux litt?raires et de production cin?matographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles - les Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiqu?es et dans la mesure o? les autorit?s publiques ont une comp?tence, des pouvoirs ou un r?le dans ce domaine:
    
      a) ? encourager l'expression et les initiatives propres aux langues r?gionales ou minoritaires, et ? favoriser les diff?rents moyens d'acc?s aux oeuvres produites dans ces langues;
    
      
    
      b) ? favoriser les diff?rents moyens d'acc?s dans d'autres langues aux oeuvres produites dans les langues r?gionales ou minoritaires, en aidant et en d?veloppant les activit?s de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;
      
    c) ? favoriser l'acc?s dans des langues r?gionales ou minoritaires ? des oeuvres produites dans d'autres langues, en aidant et en d?veloppant les activit?s de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;
    
      
    d) ? veiller ? ce que les organismes charg?s d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activit?s culturelles int?grent dans une mesure appropri?e la connaissance et la pratique des langues et des cultures r?gionales ou minoritaires dans les op?rations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien;
    
      
    e) ? favoriser la mise ? la disposition des organismes charg?s d'entreprendre ou de soutenir des activit?s culturelles d'un personnel ma?trisant la langue r?gionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population;
    
      
    g) ? encourager et/ou ? faciliter la cr?ation d'un ou de plusieurs organismes charg?s de collecter, de recevoir en d?p?t et de pr?senter ou publier les oeuvres produites dans les langues r?gionales ou minoritaires;
    
      
    
      
    2. En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues r?gionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiqu?es, les Parties s'engagent ? autoriser, ? encourager et/ou ? pr?voir, si le nombre des locuteurs d'une langue r?gionale ou minoritaire le justifie, des activit?s ou ?quipements culturels appropri?s, conform?ment au paragraphe pr?c?dent.
    
      
    3.
    Les Parties s'engagent, dans leur politique culturelle ? l'?tranger, ? donner une place appropri?e aux langues r?gionales ou minoritaires et ? la culture dont elles sont l'expression.
    
    2. 
  
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Article 13 - Vie ?conomique et sociale

  
    
    
  1. En ce qui concerne les activit?s ?conomiques et sociales, les Parties s'engagent, pour l'ensemble du pays:
      
    b) ? interdire l'insertion, dans les r?glements internes des entreprises et les actes priv?s, de clauses excluant ou limitant l'usage des langues r?gionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la m?me langue;
    
      
    c) ? s'opposer aux pratiques tendant ? d?courager l'usage des langues r?gionales ou minoritaires dans le cadre des activit?s ?conomiques ou sociales; d ? faciliter et/ou ? encourager par d'autres moyens que ceux vis?s aux alin?as ci-dessus l'usage des langues r?gionales ou minoritaires.
    
    
    2. 
    
  2. En mati?re d'activit?s ?conomiques et sociales, les Parties s'engagent, dans la mesure o? les autorit?s publiques ont une comp?tence, dans le territoire sur lequel les langues r?gionales ou minoritaires sont pratiqu?es, et dans la mesure o? cela est raisonnablement possible:
    3. 
  



  b) dans les secteurs ?conomiques et sociaux relevant directement de leur contr?le (secteur public), ? r?aliser des actions encourageant l'emploi des langues r?gionales ou minoritaires;
  

  
e) ? rendre accessibles dans les langues r?gionales ou minoritaires les informations fournies par les autorit?s comp?tentes concernant les droits des consommateurs.

  


  
Article 14 - Echanges transfrontaliers

  

  
Les Parties s'engagent:

  
a) ? appliquer les accords bilat?raux et multilat?raux existants qui les lient aux Etats o? la m?me langue est pratiqu?e de fa?on identique ou proche, ou ? s'efforcer d'en conclure, si n?cessaire, de fa?on ? favoriser les contacts entre les locuteurs de la m?me langue dans les Etats concern?s, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'?ducation permanente;

  
b) dans l'int?r?t des langues r?gionales ou minoritaires, ? faciliter et/ou ? promouvoir la coop?ration ? travers les fronti?res, notamment entre collectivit?s r?gionales ou locales sur le territoire desquelles la m?me langue est pratiqu?e de fa?on identique ou proche.

  
Document pr?par? par E. Cossevin et B. Courcelle

  
Nos commentaires sur une autre page.

  
Un point de vue belge sur la Charte et sa signature par la France (Francit?, no 24, ?t? 1999): http://www.synec-doc.be/francite/rev24/index.html.

  

  
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