Mouvement "Europe & La?cit?"
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Le texte complet de cette loi, "consolid?" c'est ? dire mis ? jour pour tenir compte de lois modificatives (dont la derni?re est de juillet 1998), figure sur le serveur juridique officiel:
http://www.legifrance.gouv.fr (Constitution, lois, jurisprudence; pour m?moire: Journal officiel: http://www.journal-officiel.gouv.fr; Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr).
Plus pr?cis?ment:
http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic190512090000.htm
Titre Premier: Principes
Art. Premier: La R?publique assure la libert? de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions ?dict?es ci-apr?s dans l'int?r?t de l'ordre public.
Art.2: La R?publique ne reconna?t, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En cons?quence, ? partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la pr?sente loi, seront supprim?es des budgets de l'Etat, des d?partements et des communes, toutes d?penses relatives ? l'exercice des cultes.
Pourront toutefois ?tre inscrites auxdits budgets les d?penses relatives ? des services d'aum?nerie et destin?es ? assurer le libre exercice des cultes dans les ?tablissements publics tels que lyc?es, coll?ges, ?coles, hospices, asiles et prisons.
Les ?tablissements publics du culte sont supprim?s, sous r?serve des dispositions ?nonc?es ? l'article 3.
Titre II: Attribution des biens , pensions.
Les articles 3 ? 11 r?glent l'inventaire des biens ?ccl?siatiques et leur attribution soit ? l'Etat, soit ? des associations "cultuelles" dont le statut est d?fini par la loi de 1901, ainsi que les pensions des "ministres des cultes".
Titre III: Des ?difices des cultes.
Les articles 12 ? 17 d?finissent la propri?t? des ?difices existants au 1er Janvier 1906.
Titre IV: Des associations pour l'exercice des cultes.
Les articles 18 ? 24 d?finissent des associations "loi de 1901" dites "cultuelles", devant g?rer les cultes. Ces associations n'ont jamais ?t? cr??es.
Art. 19: [... ]
Les associations cultuelles ne pourront sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des d?partements ou des communes. Ne sont pas consid?r?es comme subventions les sommes allou?es aux r?parations des monuments class?s.
Titre V: Police des cultes.
Articles 25 ? 36.
Art 26 : Il est interdit de tenir des r?unions politiques dans des locaux servant habituellement ? l'exercice d'un culte.
Art 27 : Les c?r?monies, processions et autres manifestations ext?rieures d'un culte continueront ? ?tre r?gl?es en conformit? des articles 95 et 97 de la loi municipale du 5 avril1884.
Les sonneries de cloches seront r?gl?es par arr?t? municipal, et, en cas de d?saccord entre le maire et le pr?sident ou directeur de l'association cultuelle, par arr?t? pr?fectoral.
Le r?glement d'administration publique pr?vu par l'article 36 de la pr?sente loi d?terminera les condittions et les cas dans lesquels des sonneries civiles pourront avoir lieu.
Art. 28: Il est interdit, ? l'avenir, d'?lever ou d'apposer aucun signe ou embl?me religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, ? l'exception des ?difices servant au culte, des terrains de s?pulture dans les cimeti?res, des monuments fun?raires, ainsi que des mus?es ou expositions.
Art. 30: Conform?ment aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement religieux ne peut ?tre donn? aux enfants ?g?s de 6 ? 13 ans, inscrits dans les ?coles publiques qu'en dehors des heures de classe. Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions des dispositions de l'article 14 de la loi pr?cit?e.
Remarque:
Cet article ne figure pas sur http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic190512090000.htm.
Il a ?t? abrog? par l'article 7 de l'ordonnance n? 2000-549 du 15 juin 2000 relative ? la partie l?gislative du Code de l'?ducation. En voici quelques extraits. (Articles complets):
Article L141-2
Suivant les principes d?finis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les ?tablissements publics d'enseignement la possibilit? de recevoir un enseignement conforme ? leurs aptitudes dans un ?gal respect de toutes les croyances. L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux ?l?ves de l'enseignement public la libert? des cultes et de l'instruction religieuse.
Article L141-3
Les ?coles ?l?mentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le d?sirent, ? leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des ?difices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les ?coles priv?es.
Article L141-4
L'enseignement religieux ne peut ?tre donn? aux enfants inscrits dans les ?coles publiques qu'en dehors des heures de classe.
Fin de citation du Code de l'Education.
Art. 35: Si un discours prononc? ou un ?crit affich? ou distribu? publiquement dans les lieux o? s'exerce le culte contient une provocation directe ? r?sister ? l'ex?cution des lois ou des actes l?gaux de l'autorit? publique, ou s'il tend ? soulever ou ? armer une partie des citoyens contre d'autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois ? 2 ans, sans pr?judice des peines de la complicit?, dans le cas o? la provocation aurait ?t? suivie d'une s?dition, r?volte ou guerre civile.
Titre VI: Dispositions g?n?rales.
Les articles 37 ? 44 d?finissent diverses dispositions transitoires, et pr?cisent les d?crets et lois abrog?s.
Art.42: Les dispositions l?gales relatives aux jours f?ri?s sont maintenues.
Note historique: Quelques r?actions:
1906: Deux encycliques de Pie X condamnent cette loi et interdisent aux catholiques de se constituer en associations cultuelles conformes ? la Loi de 1901 sur les associations.
1918: L'Alsace et la Lorraine, de nouveau fran?aises, conservent leur r?gime concordataire.
1924: Le Cartel des Gauches (E. Herriot) essaie sans succ?s de faire appliquer en Alsace et en Lorraine la loi de 1905. Depuis, aucun gouvernement n'a remis cette question ? son programme.
1925: L'assembl?e des cardinaux et archev?ques de France adopte un texte contre les "lois dites de la?cit?" et propose une strat?gie pour les faire abroger.
1941: La loi de 1905 est abrog?e. A la Lib?ration, les mesures antila?ques du gouvernement de Vichy ne sont pas toutes supprim?es.
Voir aussi nos r?ponses aux questions souvent pos?es sur la la?cit?.
Autres documents: adresses ?lectroniques des ministres et autres hauts personnages de l'Etat, pour leur faire conna?tre nos opinions.
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